TUNISIE : TRANSITION DÉMOCRATIQUE, ÉTUDE DE CAS (Chili 2)
Malgré la restauration de la démocratie au Chili après la chute du pouvoir militaire, des zones d’ombres subsistent en matière de respect des droits humains. Elles concernent entre autres les prisonniers politiques et la liberté d’expression. Certaines lois autoritaires datant de la dictature sont toujours en vigueur.
Texte de ADITAL (Brésil)
Le document de la Corporation de promotion et de défense des droits du peuple CODEPU remarque qu’à l’heure actuelle "la législation chilienne ne comporte pas de définition de délit politique ni de traitement ou de réglementation à son sujet". Il rappelle que des dispositions légales créées par le régime militaire sont encore en vigueur au Chili, comme la loi antiterroriste, la loi de sécurité de l’État et la loi de contrôle des armes. Le document indique qu’ "il s’agit de lois qui ont été élaborées pour de fortes peines et selon des procédures suivies par la justice militaire, d’où un grand nombre de prisonniers politiques injustement incarcérés pendant des années".
L’analyse confirme que pendant les gouvernements civils de l’après dictature, ces normes sont toujours en vigueur et appliquées aux personnes jugées pour des raisons politiques : "pendant la période de transition, le caractère de ces lois n’a pas fondamentalement changé." Il ajoute que "cela a signifié, dans la pratique, de lourdes condamnations, des procédures injustes et l’impossibilité d’obtenir des aménagements ou des remises de peine, ce qui conduit à une disproportion entre le délit commis et la peine assignée à ces délits, en plus d’une accumulation permanente de procès".
Dans le rapport du CODEPU, il y a une synthèse de diverses actions et mesures prises par les gouvernements de la Concertation en matière de droits humains, surtout en ce qui concerne les enquêtes et les procédures contre les militaires et les civils responsables de différents crimes et délits contre des opposants au régime militaire. Il constate qu’on a davantage avancé dans le domaine de la "vérité" et non dans celui de la justice. Il mentionne la création de la Commission nationale de vérité et de réconciliation, qui "s’est caractérisée par le manque de possibilités judiciaires" et qui, finalement, a remis un document de 1 300 pages sur des cas de personnes disparues et exécutées pendant la période de 1973 à 1990.
Le rapport énumère les "normes légales" qui affectent la liberté d’expression et le droit à l’information au Chili : le délit d’injure et de calomnie réglementé par le code pénal ; le délit d’outrage, qui se rapporte aux injures et aux calomnies adressées à certaines autorités publiques, lui aussi réglementé par le code pénal ; la loi de sécurité intérieure de l’État, qui a permis de juger des civils pour des injures contre des autorités militaires et civiles ; la loi d’abus de publicité, qui réglemente l’information donnée par les moyens de communication.
Le document précise que le rapporteur spécial sur la liberté d’expression de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a visité le Chili au milieu de l’année 1999 et "a recommandé au gouvernement d’abroger tout type de législation restreignant la liberté d’expression, principalement celle d’outrage qui existe dans la loi de sécurité intérieure de l’État et dans le code pénal". Dans cette partie du texte sont mentionnés divers cas de professionnels de la presse jugés, détenus ou poursuivis pendant les gouvernements civils sur la base des dispositions légales en vigueur.
En cas de reproduction, mentionner au moins l’auteur, la source française (Dial - http://enligne.dial-infos.org) et l’adresse Internet de l’article.
FADDA RÉITÈRE LES POINTS À RETENIR ET APPLIQUER CONCERNANT LE CAS TUNISIEN :
Texte de ADITAL (Brésil)
L’analyse confirme que pendant les gouvernements civils de l’après dictature, ces normes sont toujours en vigueur et appliquées aux personnes jugées pour des raisons politiques : "pendant la période de transition, le caractère de ces lois n’a pas fondamentalement changé." Il ajoute que "cela a signifié, dans la pratique, de lourdes condamnations, des procédures injustes et l’impossibilité d’obtenir des aménagements ou des remises de peine, ce qui conduit à une disproportion entre le délit commis et la peine assignée à ces délits, en plus d’une accumulation permanente de procès".
Dans le rapport du CODEPU, il y a une synthèse de diverses actions et mesures prises par les gouvernements de la Concertation en matière de droits humains, surtout en ce qui concerne les enquêtes et les procédures contre les militaires et les civils responsables de différents crimes et délits contre des opposants au régime militaire. Il constate qu’on a davantage avancé dans le domaine de la "vérité" et non dans celui de la justice. Il mentionne la création de la Commission nationale de vérité et de réconciliation, qui "s’est caractérisée par le manque de possibilités judiciaires" et qui, finalement, a remis un document de 1 300 pages sur des cas de personnes disparues et exécutées pendant la période de 1973 à 1990.
Le rapport énumère les "normes légales" qui affectent la liberté d’expression et le droit à l’information au Chili : le délit d’injure et de calomnie réglementé par le code pénal ; le délit d’outrage, qui se rapporte aux injures et aux calomnies adressées à certaines autorités publiques, lui aussi réglementé par le code pénal ; la loi de sécurité intérieure de l’État, qui a permis de juger des civils pour des injures contre des autorités militaires et civiles ; la loi d’abus de publicité, qui réglemente l’information donnée par les moyens de communication.
Le document précise que le rapporteur spécial sur la liberté d’expression de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a visité le Chili au milieu de l’année 1999 et "a recommandé au gouvernement d’abroger tout type de législation restreignant la liberté d’expression, principalement celle d’outrage qui existe dans la loi de sécurité intérieure de l’État et dans le code pénal". Dans cette partie du texte sont mentionnés divers cas de professionnels de la presse jugés, détenus ou poursuivis pendant les gouvernements civils sur la base des dispositions légales en vigueur.
En cas de reproduction, mentionner au moins l’auteur, la source française (Dial - http://enligne.dial-infos.org) et l’adresse Internet de l’article.
FADDA RÉITÈRE LES POINTS À RETENIR ET APPLIQUER CONCERNANT LE CAS TUNISIEN :
(1) Dissoudre le parti qui a exercé la dictature le RCD (2) Laisser les forces vives du peuple se réorganiser en créant de nouveaux partis politiques (3) Se débarrasser des lois autoritaires datant de la dictature (4) Inciter les tunisiens à s’intéresser à la politique en diffusant de l’information sur les fondements théoriques de la démocratie et son application. (FADDA)
Commentaires
Enregistrer un commentaire