MBAZZA, GHANOUCHI ET LEUR GOUVERNEMENT SONT INCONSTITUTIONNELS (FADDA)
FADDA Publie un passage de l'article, paru le 1èr février, dans le journal le Monde, de Sadok Marzouk, avocat à la Cours de cassation, ancien président fondateur de la section tunisienne d'Amnesty International. L'article discute de l'irrégularité du recours à l'article 57 de la Constitution qui a donné la présidence à Foued Mbazza.
En effet, l'application de cet article suppose la vacance de la présidence de la République pour trois causes limitativement énumérées, à savoir : le décès, la démission ou l'empêchement absolu du président de la République.
Il est évident que c'est la démission qu'on a visée pour faire application de l'article 57 de la Constitution. Mais sommes-nous dans l'hypothèse d'une démission ? La réponse, d'un point de vue strictement juridique, est à l'évidence négative. Car Ben Ali n'a pas présenté sa démission mais s'est enfui, ce qui est différent. En effet, si la démission est prévue par la Constitution et donc un acte constitutionnel, autrement dit un acte juridique régulier, la fuite est un abandon de poste ! Autrement dit un fait anticonstitutionnel puisque non seulement, elle n'est pas prévue par la Constitution mais elle constitue une trahison de celle-ci. Il faut rappeler, à cet égard, que d'après l'article 41 de la Constitution, "le président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect de la Constitution et des lois ainsi que de l'exécution des traités. Il veille au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et assure la continuité de l'État".
La situation créée ainsi par la fuite de Ben Ali a entraîné ainsi un vide constitutionnel qui implique nécessairement la suspension de toutes les institutions de gouvernement : Chambre des députés, Chambre des conseillers, gouvernement, Conseil constitutionnel, etc. Cette situation redonne l'initiative directement au peuple souverain qui désigne un gouvernement provisoire dont la tâche essentielle est de convoquer une assemblée constituante pour établir une nouvelle constitution. Il est donc clair que le recours à l'article 57 de la Constitution ne s'inscrit pas dans le droit mais apparaît comme un alibi ou, plus exactement, une Fatwa ni plus ni moins.
MÊME EN EXAMINANT LA CONSTITUTION, RÉDIGÉE PAR LA DOUBLE DICTATURE DEPUIS L'INDÉPENDANCE, MBAZZA GHANOUCHI ET LEUR GOUVERNEMENT SONT INCONSTITUTIONNELS (FADDA)
Vous pouvez accéder à l'article intégral à l'adresse
http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/02/01/la-fuite-de-ben-ali-implique-necessairement-la-suspension-de-toutes-les-institutions-de-gouvernement_1471822_3232.html
En effet, l'application de cet article suppose la vacance de la présidence de la République pour trois causes limitativement énumérées, à savoir : le décès, la démission ou l'empêchement absolu du président de la République.
Il est évident que c'est la démission qu'on a visée pour faire application de l'article 57 de la Constitution. Mais sommes-nous dans l'hypothèse d'une démission ? La réponse, d'un point de vue strictement juridique, est à l'évidence négative. Car Ben Ali n'a pas présenté sa démission mais s'est enfui, ce qui est différent. En effet, si la démission est prévue par la Constitution et donc un acte constitutionnel, autrement dit un acte juridique régulier, la fuite est un abandon de poste ! Autrement dit un fait anticonstitutionnel puisque non seulement, elle n'est pas prévue par la Constitution mais elle constitue une trahison de celle-ci. Il faut rappeler, à cet égard, que d'après l'article 41 de la Constitution, "le président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect de la Constitution et des lois ainsi que de l'exécution des traités. Il veille au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et assure la continuité de l'État".
La situation créée ainsi par la fuite de Ben Ali a entraîné ainsi un vide constitutionnel qui implique nécessairement la suspension de toutes les institutions de gouvernement : Chambre des députés, Chambre des conseillers, gouvernement, Conseil constitutionnel, etc. Cette situation redonne l'initiative directement au peuple souverain qui désigne un gouvernement provisoire dont la tâche essentielle est de convoquer une assemblée constituante pour établir une nouvelle constitution. Il est donc clair que le recours à l'article 57 de la Constitution ne s'inscrit pas dans le droit mais apparaît comme un alibi ou, plus exactement, une Fatwa ni plus ni moins.
MÊME EN EXAMINANT LA CONSTITUTION, RÉDIGÉE PAR LA DOUBLE DICTATURE DEPUIS L'INDÉPENDANCE, MBAZZA GHANOUCHI ET LEUR GOUVERNEMENT SONT INCONSTITUTIONNELS (FADDA)
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http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/02/01/la-fuite-de-ben-ali-implique-necessairement-la-suspension-de-toutes-les-institutions-de-gouvernement_1471822_3232.html
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